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Contact

Rue Galilée 5 1400 Yverdon-les-Bains +41 24 423 94 70 Lu - Ve, 8:30 - 17:00 Email info@logystem.ch

Conditions générales de vente

1.0 Champ d’application

 

Les conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent sans restriction et ni réserve à l’ensemble des produits proposés et aux transactions juridiques conclues sur le présent site  www.shop.logystem.ch au nom de :

LOGYSTEM SA

Rue Galilée 5

1400 Yverdon-les-Bains

www.logystem.ch

shop.logystem.ch

+41 24 423 94 70

admin@logystem.ch

 

Registre du commerce du canton de Vaud

Siège social :             Yverdon-les-Bains

Numéro fédéral :        CH-550.0.142.704-8

IDE :                           CHE-106.666.942

Représentant :           Christophe Crovara

 

En acceptant les conditions générales de vente, le client qui peut être une personne physique ou morale déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de ventes lors de chaque commande effectuée sur notre site shop.logystem.ch.

Tout autre accord ou engagement de Logystem SA devra se faire par écrit.

Logystem SA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente (CGV) en tout temps et seront applicables dès leur mise en ligne.

Nos produits en ligne sont livrables exclusivement pour les clients dont le domicile ou le siège social est situé en Suisse ou au Liechtenstein. Toute vente à l’étranger doit faire l’objet d’une offre ou devis spécifique comprenant toutes les modalités liées à l’exportation.

Logystem SA se réserve le droit de demander des informations complémentaires et garanties. L’acheteur s’engage à respecter toutes les restrictions et sanctions liées au commerce international. Logystem SA se réserve le droit d’annuler toute commande sans préavis en cas de doute sur la destination finale des produits commandés.

Logystem SA traite les données de ses clients en toute confidentialité (voir point 10) selon les dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD 235.1).

 

2.0 Produits et prix

 

Logystem SA propose une vaste gamme d’instruments et accessoires de mesure et peut diminuer ou élargir en tout temps la gamme de produits mis en ligne.

Les images de produits et autres dessins utilisés dans le shop servent à l’illustration et sont sans engagement.

Les prix sont en francs suisses (CHF). La TVA n’est pas comprise et s’ajoute à la fin de la commande y compris pour les frais de port et emballage. Dans le cas d’une livraison internationale et indépendamment des incoterms en vigueur, des frais supplémentaires sont facturés séparément comme les frais de douane, assurances et autres frais.

Nos prix peuvent être changés en tout temps et sans préavis. Les offres promotionnelles ont une validité limitée dans le temps.

Les produits et les prix publiés dans notre shop en ligne sont considérés comme des offres soumises à la condition résolutoire d’une incapacité de livraison ou d’une offre de prix incorrecte, soit de la part du fabricant ou de Logystem SA.

Logystem SA n’est pas responsable d’un prix erroné mis en ligne par erreur et se réserve le droit de modifier et d’informer le client au plus vite par courrier électronique. Le client peut annuler tout ou partiellement sa commande et réclamer le remboursement partiel ou total de sa commande.

 

3.0 Commande et conclusion du contrat

 

Quand le client passe une commande en ligne et accepte les conditions générales de vente (CGV), il recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande lui indiquant que le contrat est conclu tout en restant soumis à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison.

Si le produit n’est pas ou plus disponible, Logystem SA informera le client par courrier électronique et procédera à l’annulation totale ou partielle voire au remboursement de la commande. Logystem SA ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

D’entente avec le client, une livraison partielle peut être effectuée pour les produits disponibles. Des frais de port peuvent être rajoutés à la commande. La valeur minimale d’une commande est de CHF 20.00. En dessous des frais forfaitaires de CHF 10.00 seront rajoutés à la commande, TVA, frais de port et emballage non compris.

Le client est responsable des informations d’identification comme le nom, prénom, nom de société, adresse ainsi qu’un email fonctionnel lors de la commande. Le client s’engage à fournir dans les 7 jours, toute modification d’information susceptible d’entraver le processus de livraison. En cas d’informations erronées, Logystem SA se réserve le droit de bloquer la commande.

 

4.0 Conditions et mode de paiement

 

Les moyens de paiement mis à disposition sont :

Visa
Master Card
PostFinance
PayPal
Facture
Les clients qui paient par facture doivent être validés par Logystem SA. La première commande par facture fait l’objet d’un paiement par avance.

Les paiements sont à 30 jours net. En cas de retard de paiement, Logystem SA se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard et des frais de rappel.

 

5.0 Réserve de propriété

 

Les produits livrés au client restent la propriété de Logystem SA jusqu’au paiement complet de la facture. Le client autorise Logystem SA à inscrire toute réserve de propriété au registre des propriétés dans le canton du domicile de l’acquéreur.

 

6.0 Livraison et frais de port

 

Les articles en stock sont expédiés entre 2 et 8 jours ouvrables par DHL en Suisse et au Liechtenstein.

Livraison standard express jusqu’à 30 kg livrée le jour suivant CHF 15.00.

Livraison encombrante express supérieure à 30 kg livrée le jour suivant CHF 15.00 + CHF 2.00 par kg supplémentaire.

Le client doit signaler au transporteur et à Logystem SA les dommages liés au transport dans les plus brefs délais.

Les emballages ne sont pas repris par le transporteur et leurs éliminations restent à la charge de l’acheteur.

 

 7.0  Annulation du contrat de vente et droit de retour

 

Logystem SA n’accorde pas de droit de retour lors de la conclusion du contrat. Avec notre accord et par écrit, Logystem SA peut accorder un droit de retour sur des marchandises pour autant qu’elles soient en parfait état, dans leurs emballages d’origine, au complet et non utilisées. Les frais de renvoi et les risques dus au transport sont à la charge de l’acheteur. Au-delà de 14 jours, Logystem SA peut déduire un pourcentage de la valeur des articles retournés.

 

8.0 Réclamations, garantie et remboursement

 

La garantie est d’une année pour les professionnels et de deux ans pour les particuliers. Logystem SA assume uniquement la garantie du fabricant. L’acheteur est responsable pour chaque livraison de vérifier la conformité de la marchandise livrée au niveau des quantités et du contenu de la livraison.

Toute réclamation doit être faite dans les 3 jours dès réception de la marchandise. Tout défaut constaté couvert par la garantie doit être signalé dans les plus brefs délais. Logystem SA, d’entente avec le fabricant, procédera à l’échange ou à la réparation de l’article défectueux. Si l’article ne peut être réparé ou échangé, Logystem SA remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.

La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation, un non-respect des instructions du fabricant, une usure naturelle ou des dommages dus à un stockage inapproprié.

Toute réclamation pour une prestation de service, en particulier pour une prestation d’étalonnage de notre laboratoire, doit être faite dans les 15 jours dès réception de la facture. Logystem tient à disposition des clients si demandée la procédure de réclamation.

 

 9.0 Responsabilité

 

Logystem SA décline toute responsabilité à l’exception d’une faute grave de sa part pour des dommages et demandes d’indemnisation éventuelle dus au retard ou à l’impossibilité de livraison ou autre cause, y compris des dommages indirects à la suite des pertes de production, pertes de commandes et autres dommages consécutifs à la transaction contractuelle.

Dans le cadre des instruments de mesure, l’acheteur est responsable de vérifier les spécifications techniques du fabricant comme la justesse ou la fidélité de l’instrument. L’acheteur peut s’affranchir de cette responsabilité en demandant à Logystem SA, la livraison de l’instrument avec un certificat d’étalonnage accrédité SCS ou autres organismes.

Logystem SA ne peut être tenu pour responsable d’une non-conformité dans le processus de mesure à la suite de l’utilisation de l’instrument et de ses conséquences économiques indirectes.

 

 10.0 Protection des données

 

Toutes les données récoltées sur notre site sont traitées de manière confidentielle.

Les données récoltées sur notre site sont :

–       Nom, prénom, nom de société, adresse de facturation et livraison, no de TVA, no de fax/téléphone et email.

Logystem SA s’engage à protéger toutes les données et à ne pas les transmettre à un tiers ou sauf si la loi l’exige, à l’exception d’un fabricant partie prenante d’une commande, pour un résoudre un problème de service après-vente et de garantie.

Les données sont utilisées pour :

–       Le traitement des commandes, des livraisons et la facturation

–       Pour informer les clients des nouveautés, de promotions ou d’évènements futurs.

Notre site internet peut contenir des liens vers nos fournisseurs pour un complément d’informations techniques sur les produits. Nous rendons attentif nos clients que nous n’avons aucun contrôle sur la politique de confidentialité des sites partenaires.

L’acheteur est responsable de la pertinence des informations transmises pour effectuer une transaction. Tout changement d’adresse, de statut juridique et autre changement doit être communiqué à Logystem SA afin de corriger les informations au plus vite.

Actuellement Logystem SA n’utilise pas de cookies afin de tracer les utilisateurs ou pour récolter des données à des fins commerciales. Logystem SA n’utilise pas d’outil d’analyse de trafic pour étudier le comportement des utilisateurs.

Logystem SA peut adapter en tout temps sa politique de confidentialité et invite l’utilisateur à consulter le présent document régulièrement.

 

11.0 For juridique et droit applicable

 

Les conditions générales de vente décrites dans le présent document ainsi que toute transaction commerciale à laquelle celles-ci s’appliquent sont soumises au droit suisse.

Tout litige en relation avec les présentes conditions générales de vente ou toute transaction commerciale à laquelle celles-ci s’appliquent sera réglé selon le droit suisse.

Le lieu d’exécution ainsi que le for juridique sont à Yverdon-les-Bains.

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